Fonds Cantal Solidaire 2025-2027
Le dispositif de soutien financier aux communes rurales et aux syndicats intercommunaux de gestion de l’eau ou de l’assainissement permet la réalisation de projets d’équipement de proximité en rapport avec les capacités financières du maître d’ouvrage.
- Fonds pluriannuel 2025-2027 ;
- Programmation des opérations à l’échelle départementale ;
- Suivi annuel des projets.
Une part minimale de 20 % de la dotation globale est réservée aux opérations d’alimentation en eau potable et d’assainissement collectif.
Pour tous les points n’étant pas abordés dans la présente fiche, se reporter au Règlement Comptable et Financier du Département qui détaille l’ensemble des règles applicables aux subventions accordées.
Bénéficiaires
Sont éligibles :
- les communes cantaliennes de moins de 3 000 habitants (base population INSEE simple compte 2021) ;
- Les syndicats intercommunaux pour les projets relevant des domaines de l’eau et de l’assainissement collectif dès lors qu’ils regroupent exclusivement des communes de moins de 3 000 habitants ou que, dans le cadre de l’opération présentée, ils n’interviennent pas sur le territoire d’une commune de plus de 3 000 habitants.
Nature des opérations subventionnées
Seront exclusivement soutenues des investissements structurants ou essentiels à la gestion quotidienne du territoire, à savoir : travaux de voirie, travaux concernant des bâtiments publics, travaux d’aménagement des espaces publics, travaux en lien avec la compétence d’alimentation en eau potable ou assainissement.
Pour les communes de moins de 1 000 habitants (base population INSEE simple compte 2021) est en sus éligible l’acquisition de matériels techniques roulants et les équipements associés.
Ne sont pas éligibles :
- les dépenses ou équipements liés au fonctionnement des services (achat de petit matériel d’entretien, acquisition d’équipement de secrétariat, de véhicules, dépenses de fonctionnement…) ;
- les acquisitions foncières ;
- les lotissements ;
- les meublés de tourisme et gîtes communaux ;
- les opérations qui bénéficient déjà d’une subvention du Conseil départemental dans le cadre d’autres fonds.
Montant des projets et taux d’intervention
Le taux de subvention du Conseil départemental ne peut dépasser 30 % du coût HT de l’opération, dans le respect de 80 % d’aides publiques.
Pour les communes de moins de 1 000 habitants, ce taux pourra être bonifié dans la limite de 50 % si le Conseil départemental est le seul financeur de l’opération.
Pour être éligible, le montant prévisionnel des travaux doit être ≥ à 5 000 € hors taxes. Concernant les travaux réalisés en interne, seules les dépenses HT relatives aux achats de matériaux sont éligibles.
Le taux de subvention maximal applicable aux projets d’eau et d’assainissement est indiqué dans le document spécifique : « Dispositif d’aides financières du Conseil départemental dans le domaine de l’eau potable et de l’assainissement ».
Les étapes de validation
Un appel à propositions pour la période 2025-2027 est lancé en janvier 2025.
Trois opérations maximum doivent être présentées pour la période de 3 ans.
Une répartition d’un projet par année n’est pas nécessaire : le maître d’ouvrage peut par exemple présenter 2 opérations au titre de 2025.
A noter que le maitre d’ouvrage peut aussi solliciter une concentration des aides du Département sur un seul projet d’importance.
La date limite de remise des candidatures sur la plate-forme de dématérialisation du Conseil départemental est fixée au 31 mars 2025.
Pour les opérations présentées au titre de l’année 2025, le maître d’ouvrage transmet un dossier complet (voir la partie le mode de gestion ci-dessous).
Pour les opérations présentées au titre des années 2026 et/ou 2027, le maître d’ouvrage transmet en 2025 un dossier allégé composé des informations suivantes pour chaque opération :
- description précise de l’opération et de son intérêt pour le territoire,
- coût estimatif HT de l’opération,
- montant de la subvention sollicitée.
Une animation territoriale en lien avec les conseillers départementaux pourra être mise en œuvre, notamment pour une aide à la hiérarchisation des projets.
A la session de juin 2025, l’Assemblée départementale réalise la présélection des projets en considérant l’enveloppe départementale disponible.
Les bénéficiaires reçoivent un courrier leur signifiant le ou les projets retenu(s) sur 3 ans et le montant de l’aide.
Lors de cette même session, l’Assemblée départementale attribue définitivement les subventions présélectionnées au tire de l’année 2025.
Le mode de gestion
Pour être réputé complet un dossier doit être composé des pièces suivantes :
- le cas échéant une description actualisée de l’opération,
- une délibération du Conseil municipal (conseil syndical) décidant la réalisation de l’opération ainsi que l’inscription au budget communal des crédits nécessaires à son financement. Chaque délibération mentionnera le plan de financement prévisionnel et la sollicitation de contribution du Conseil départemental,
- pour les projets eau et assainissement collectif, une délibération fixant le prix par mètre cube, respectivement de l’eau ou de l’assainissement,
- un estimatif détaillé des dépenses,
- un plan de situation.
Pour les années 2026 et 2027, le bénéficiaire doit déposer sur la plate-forme de dématérialisation du Conseil départemental un dossier de demande de subvention complet pour chaque opération présélectionnée.
Un accusé de réception du dossier complet est adressé au bénéficiaire, l’autorisant à engager par anticipation les dépenses pour lesquelles le soutien financier du Département est sollicité.
L’attribution définitive des subventions présélectionnées au titre des années 2026 et 2027 a lieu lors des séances du Conseil départemental.
Le Conseil Départemental pourra, à la demande expresse et argumentée du bénéficiaire, réaliser d’éventuels ajustements par rapport à la pré-programmation, liés à des imprévus et à des urgences d’ordre exceptionnel.
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Mail : territoires@cantal.fr
