CONDITIONS PARTICULIÈRES D’ATTRIBUTION

• Projet technique définitif
• Validation par la Commission Permanente du Conseil départemental
• Dossier à produire :
  • Délibération du Conseil Municipal approuvant le dossier technique et demandant la délégation de maîtrise d’ouvrage
  • Dossier technique définitif en 2 exemplaires
  • Échéancier des réalisations
  • Avant-métré et estimation avec répartition des dépenses entre Commune et Département

 

NATURE DES OPÉRATIONS RETENUES

• Frais de lever topographique
• Étude projet
• Frais d’acquisition d’immeubles
• Travaux de démolition ou de rescindement
• Travaux de reconstruction de mur de soutènement
• Travaux d’élargissement d’ouvrage d’art
• Travaux de chaussée de fil d’eau à fil d’eau

 

PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE DÉPARTEMENT-COMMUNE :

• Frais de lever topographique :
  • Emprise RD : 100% Département
  • Surplus : 100% Commune
• Étude projet : 100% Commune
  • Investigations chaussées : 100% Département, si demandées par Conseil départemental
• Frais d’acquisition d’immeubles :
  • 50% : Département, si amélioration du tracé demandée par le Conseil départemental
  • 50% : Commune
• Travaux de démolition ou de rescindement :
  • 50% : Département, si amélioration du tracé demandée par le Conseil départemental
  • 50% : Commune
• Travaux de reconstruction de mur de soutènement amont ou aval :
  • 50% : Département, si aucune autre solution technique ne permet :
    • de soutenir la chaussée,
    • de protéger la chaussée
  • 50% : Commune
• Travaux d’élargissement d’ouvrage d’art :
  • 0% à 100% : Département : suivant utilité pour l’usager de la RD
  • 100% à 0% : Commune : suivant utilité pour l’usager de la RD
• Travaux de chaussées de fil d’eau à fil d’eau :
  • 100% : Département, si conformes aux besoins définis par le Conseil départemental