NATURE DES OPÉRATIONS SUBVENTIONNÉES
Création, réhabilitation, ou extension d’équipements de type “multi-accueil, halte-garderie, crèche ou microcrèche, maisons d’assistantes maternelles” pouvant s’inscrire dans la politique départementale 2016-2021 d’intervention en faveur des territoires, dans le cadre du Contrat Cantal Développement.
Sont exclus: l’acquisition des parcelles et bâtiments destinés à la réalisation du projet, ainsi que l’acquisition de matériel lié au fonctionnement de la structure (matériel informatique,mobilier de bureau,équipements pour les enfants…)

 

BÉNÉFICIAIRES
Personnes morales de droit public dont: Communes, groupements de communes, EPCI…

 

SUBVENTION 
20% du montant des travaux (plafonné à 1 million d’euros)
Les financements départementaux sont cumulables avec toute autre aide publique (Etat,Fonds Européens,Région) dans la limite des plafonds fixés par les règles d’encadrement du droit communautaire et les règlementations en vigueur.

CONDITIONS PARTICULIÈRES D’ATTRIBUTION :

1. Inscription du projet dans une démarche diagnostique partagée avec le Conseil départemental, la CAF et la MSA.
2. Intégration des opérations au programme d’actions du projet de territoire porté par l’EPCI au titre du Contrat Cantal Développement 2016-2021
3. Prise en considération, dans l’élaboration du projet, des avis techniques de la PMI
4. Avis préalable du Président du Conseil départemental à la création de la structure considérée
5. Délibération de création de la structure
6. Dossier technique comprenant le coût estimatif des travaux et le plan de financement établi au stade de l’Avant Projet Sommaire (APS)
7. Plan de financement