NATURE DES OPÉRATIONS SUBVENTIONNÉES

CONVENTION DE PARTENARIAT

• L’opération, dans le cadre de la définition du programe des équipements publics, doit être située hors travaux d’agglomération et fait l’objet préalalble d’une convention entre le Département et la collectivité territoriale (dénommée “Aménageur”).

• La convention définit les conditions d’exercice de la maîtrise d’ouvrage et les modalités d’application des règles de partenariat définies ci-après et fixées par la délibération du Conseil départemental

 

 

CONDITIONS PARTICULIÈRES D’ATTRIBUTION

• Dossier à produire par la collectivité territoriale :
  • Plan de situation
  • Descriptif de l’opération
  • Estimation sommaire et répartition Département/collectivité territoriale
  • Échéancier
  • Projet de convention
  • Délibération du conseil municipal ou communautaire
• Validation par la Commission Permanente du Conseil départemental.

 

REALISATION DES TRAVAUX 

• Projet technique définitif
• Estimation détaillée et répartition Département/collectivité territoriale
• Avenant à la convention fixant le projet définitif et les modalités de financement
• Délibération du conseil municipal ou communautaire
• Validation par la Commission Permanente du Conseil départemental

 

ACQUISITIONS FONCIÈRES

• L’Aménageur procède, dans le cadre de la création de la zone, aux acquisitions foncières nécessaires à l’aménagement de la voirie départementale
• Les emprises destinées à être incorporées dans le domaine public départemental sont cédées gratuitement au Département

 

PRESTATIONS CONSTITUANT L’OBJET DU PARTENARIAT ET RÉPARTITION DU FINANCEMENT

Prestations	Departement (1)	Amenageur (1)
Maîtrise d’œuvre
Frais de lever topographique :
emprise future RD	100%
compléments		100%
Étude de projet :
future RD	50%	50%
autres voies		100%
Dévolution et surveillance des travaux, contrôles :
future RD	50%	50%
autres voies		100%
Terrassements
Assise future RD	50%	50%
Assise autres voies		100%
Chaussée et assainissement
Future RD	50%	50%
Structure dimensionnée en fonction des contraintes (section courante, carrefour, …)
Décaissement total seulement si nécessité technique (contraintes de seuils)
Autres voies		100%
Trottoirs (y compris bordures)		100%
Îlots directionnels (carrefours)	50%	50%
Réseaux (sous réserve des obligations des gestionnaires sur DP existant) (2)
Eaux pluviales (carrefour d’accès)	50%	50%
Éclairage (carrefour d’accès)	50%	50%
Autres réseaux		100%
Signalisation et équipements	50%	50%
Autres investissements		100%

• Taux applicables dans le cas où l’aménageur n’est constitué que par une seule collectivité, après déduction de l’ensemble des subventions extérieures obtenues par les partenaires ; dans le cas où l’aménageur est constitué par plusieurs collectivités, les dépenses sont réparties à parts égales entre le Département et chacune des collectivités concernées
• Dans la limite de l’emprise du projet, hors extension éventuelle de réseaux