Programme d’Amendes de Police 2026
Le Conseil départemental est chargé de procéder à la répartition des Amendes de police en faveur des communes compétentes en matière de circulation routière.
Le financement des collectivités au titre des amendes de police répond aux articles R2334-11 et R2334-12 du CGCT.
Bénéficiaires : communes de moins de 3000 habitants.
La subvention est de 15 000€ (maximum), soit 30% de 50 000 € HT éligibles.
Projets éligibles
- Etude et mise en œuvre de plans de circulation
- Créations de parcs de stationnement
- Installation et développement de signaux lumineux et de la signalisation horizontale
- Aménagements de carrefours
- Différenciation du trafic
- Travaux commandés par les exigences de la sécurité routière (dont matériel de sécurisation de la circulation, cinémomètres radars (radars à vocation préventive) lorsque les collectivités sont responsables de l’acquisition de ces dispositifs
- Etudes et mise en œuvre d’expérimentations de zones d’actions prioritaires pour l’air prévues à l’article L.228-3 du code de l’environnement
- Aménagements de voirie, équipements destinés à une meilleure exploitation des réseaux
- Equipements assurant l’information des usagers, l’évaluation du trafic et le contrôle des titres de transport
La date limite de dépôt est le 31 mai 2026.
Subvention non cumulable avec une autre aide du département.
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Service Soutien Territorial, Agriculture et Espaces Naturels
