Bénéficiaires

• les Établissements Publics de Coopération Intercommunale ;
• les établissements publics intercommunautaires, dans le cadre d’un accord commun de leurs EPCI membres ;
• les communes ;
• les EHPAD publics ;
• les maîtres d’ouvrages associatifs.

 

Nature des opérations subventionnées

L’EPCI du territoire concerné présente les dossiers qu’il souhaite intégrer au Contrat Cantal Développement de son territoire. Des enveloppes du Contrat Cantal Développement pourront être affectées sur des projets d’envergure départementale. Un contrat pluriannuel est signé entre le Conseil départemental et l’EPCI.

Les opérations présentées doivent être justifiées au regard des thématiques développées dans le projet pour le Cantal 2021-2030, à savoir :

• un Cantal attractif 
• un Cantal connecté et ouvert
• un Cantal au cœur des solidarités
• un Cantal innovant
• un Cantal responsable

Le caractère structurant des opérations est évalué à travers :

• un impact ou un rayonnement à l’échelle au moins intercommunale ;
• la capacité à générer d’autres projets ;
• l’intégration dans un réseau d’acteurs ou la capacité à favoriser la mise en réseau du territoire.

Le choix des actions à soutenir se fera également avec le souci constant de la pertinence des opérations mais aussi de leur faisabilité, du niveau de gestion requis et de la cohérence avec d’autres dispositifs d’intervention (Région, État, Union Européenne).

Sont exclus les projets de lotissements, de logements communaux et les opérations dont la nature relève d’autres dispositifs d’aide financière du Conseil départemental.

 

Montant des projets et taux d’intervention

Le montant maximal par EPCI est précisé dans la délibération de création du fonds.

Pour les EPCI ayant les compétences eau ou/et assainissement collectif, 20 % du montant du contrat est réservé aux projets relevant de ces compétences.

Le taux d’intervention est arrêté, dans la limite de 80 % d’aides publiques, selon le niveau d’adéquation de l’opération avec le projet pour le Cantal 2021-2030. De manière générale, le taux d’intervention est au maximum de 30 %. Il peut être à titre exceptionnel porté jusqu’à 50 % pour une opération répondant pleinement aux thématiques du projet Cantal 2030, comme par exemple une opération de création, de rénovation et d’ameublement de logements Les Clefs du Cantal, dans la limite de 25 000 € de subvention par logement.

A cette règle de financement de base, trois spécificités sont à apporter :

• pour les dossiers relevant de l’eau et de l’assainissement, les taux de subvention applicables sont indiqués dans le document : « Dispositif d’aides financières du Conseil départemental dans le domaine de l’eau potable et de l’assainissement » ;
• pour les projets relevant, pour leur instruction technique, de schémas départementaux, ils se verront appliquer les modalités prédéterminées dans ces dispositifs d’intervention (critères, taux, plancher, plafond) ;
• le taux d’intervention est au plus de 25 % dans le cas d’un projet communal.

 

Les étapes de validation

Au 1^er semestre 2022, les EPCI élaborent le programme d’actions en tenant compte des diagnostics territoriaux réalisés récemment (dans le cadre du SCOT, du CRTE, du PCAET, d’un PLUi…).

Chaque opération fait l’objet d’une fiche projet. Ces fiches comprennent les informations suivantes :

• description précise de l’opération ;
• justification de son intérêt, de son inscription dans les orientations globales du territoire ;
• justification de son adéquation avec le projet Cantal 2030 ;
• coût estimatif HT ;
• plan de financement faisant apparaître les co-financements ;
• calendrier prévisionnel de réalisation.

À l’issue de cette phase d’élaboration, une discussion est engagée avec le Conseil départemental afin d’aboutir à un accord sur les projets retenus. 

Une fois le contrat finalisé, les deux parties s’engagent par délibération.

La signature du contrat, entre le Président du Conseil départemental et le/la Président(e) de l’EPCI, intervient rapidement après les délibérations et déclenche la possibilité d’octroi des subventions.

Pour chaque projet du contrat, le maître d’ouvrage doit ensuite adresser un dossier complet au Département, pour solliciter l’octroi effectif de l’aide envisagée. Le Conseil départemental attribue définitivement la subvention correspondante par délibération.

La durée de la nouvelle contractualisation est fixée sur la période 2022-2027.

Le contrat pourra faire l’objet d’un seul avenant, établi dans les mêmes conditions que le contrat initial.

Un second avenant peut être mis en œuvre :

• dans le cas où d’autres moyens que ceux du Département sont trouvés pour financer un ou des projets inscrits, pour retirer ces projets (ou diminuer le taux d’intervention du Département) et ajouter de nouvelles actions (ou augmenter le taux d’intervention du Département sur des opérations déjà inscrites).
• pour ajouter ou modifier les projets sous maîtrise d’ouvrage du Conseil départemental.

Les dossiers sont transmis au Département sous format numérique.

 

Le suivi des contrats

• la fiche projet de l’opération ;
• une délibération du maître d’ouvrage décidant la réalisation de l’opération ainsi que l’inscription au budget des crédits nécessaires à son financement. Chaque délibération mentionne le plan de financement prévisionnel et la sollicitation de contribution du Conseil départemental. Concernant les projets eau et/ou assainissement collectif, il convient de joindre une délibération fixant le prix par mètre cube ;
• un dossier technique complet comprenant : une note de présentation justifiant de l’opportunité de l’opération, les plans cadastraux pour la création et le réaménagement de bâtiments, un estimatif détaillé des dépenses ;
• pour une opération de création, rénovation ou d’ameublement de logements Les Clefs du Cantal, une lettre d’engagement-type signée est à joindre.

 

Afin de garantir la pleine et entière éligibilité d’une subvention, toute demande d’aide doit être déposée avant le commencement d’exécution de l’opération. Par dérogation et sur demande expresse, le maître d’ouvrage peut être autorisé à engager par anticipation les investissements pour lesquels un soutien financier du Département est sollicité, sans que cela ne préjuge de sa décision.

Les actions retenues font l’objet d’un suivi dans la durée du contrat, pour garantir la mobilisation des partenaires, l’atteinte des objectifs fixés et le respect du calendrier.